euros sur un prix versé de 250 000 euros, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1143 du code civil ; 2°/ que le vice du consentement s'apprécie au

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce préjudice sera réparé conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, par l'octroi d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle équivalente au montant du loyer, indexable comme

1382 du Code civil et L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations versées par les organismes de Sécurité sociale à une victime doivent être déduites de la part d'indemnité

civil et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de : - déclarer recevable et bien fondée l’action engagée par la société GR INVEST, - constater la résiliation de plein droit du

1154 du code civil ; Attendu que l'équité n'impose pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie au bénéfice de la société CREDICAL

L=affaire a été fixée à bref délai, par application de l=article 905 du code de procédure civile.

Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

Article 2 du code civil. - violation - ALORS QUE conformément à l'article 2 du code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif; que le principe de rétroactivité in mitius

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

84 et 85 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ces deux derniers textes par fausse application, ensemble l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il

et intérêts pour préjudice de jouissance, de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le

Mans et pris de la violation des articles 2 et 3, 591 et 592 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, L. 455 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi n 74-1118 du 27 décembre

114, 115 et 855 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 855 du code de procédure civile n'est pas applicable à la déclaration de créance ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

682, 689 et 689-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 84 et 85 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L.441-6 du code de commerce ; la somme de 8 200 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; la somme de 8 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

700 du nouveau Code de procédure civile.