CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

296 417 résultats pour « ARTICLE 9 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

68660f88bbe0ac41ca81b1d5

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[F] n'a pu méconnaître que le courrier du 22 avril 2021 constituait la notification préalable de la résiliation du contrat emportant l'exigibilité immédiate des sommes prêtées conformément à l'article

Source officielle

Page 63 sur 14821

← PrécédentSuivant →
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48eacdc6046d47e082a7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement à l’article IV-9 du contrat, qui stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934b5

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

L'article 8 du contrat de travail liant les parties, stipule que ledit contrat est résiliable par l'une ou l'autre partie, sous réserve d'un délai de préavis d'un mois.

Source officielle
CC

cr

613725decd5801467742122e

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 septembre 1999, qui a condamné le premier, pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier et recel

Source officielle
CA

6ème Chambre

671b35732edfb0b58c05ec65

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

- Sur la demande en paiement En application de l'article IV 9 du contrat intitulé 'exigibilité anticipée déchéance du terme : le crédit sera résilié et les sommes deviendront immédiatement exigibles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64bc

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, au visa de l'article 9-2 du contrat, elle fait valoir que la société Saison ne justifie ni d'une mise en demeure ni d'une résiliation formelle des deux contrats, ni d'une

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6883cc2e2a8fb67db7b412d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les demandes relatives à la clause pénale contractuelle (article 9-1 et 9-2 du bail) En vertu de l’article 1231-5 du code civil, « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera

Source officielle
TJ

TPX BRIGNOLES

69d02c25cdc6046d4707ad9d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au contraire, les stipulations contractuelles permettent de constater la nature personnelle du crédit souscrit par les époux [N].

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c2c7

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

000 francs un mois plus tard et le solde à réception de l'avion; qu'aux termes de l'article II-2 du contrat, le délai de livraison, prévu pour un contrat "finalisé" avant la fin du mois de janvier 1997

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300245

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Ayant constaté que la livraison, contractuellement prévue le 30 avril 2008, était intervenue le 24 juillet 2008 et relevé que l'article 2.6 du contrat de construction de maison individuelle prévoyait que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163c2b91a5f0a71dc3c9129

Appel

7 avril 2010

7 avril 2010

38 kgs respectivement ; qu'aucune ne porte de signature et paraphe de quiconque malgré la mention 'signature et cachet obligatoires' ; qu'aucune date n'est indiquée ; qu'aucune des obligations de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100809

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

En application de l'article 978 du code de procédure civile, le moyen, qui articule contre deux chefs distincts de l'arrêt des griefs tendant à des fins différentes, est irrecevable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00168

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

En second lieu, l'arrêt constate d'abord que les statuts prévoient en leur article 2 l'exploitation du fonds de commerce sous l'enseigne Carrefour à l'exclusion de toute autre et, en leur article 15, une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86db7

Appel

10 février 2004

10 février 2004

Elle ajoute que la société C a retenu sans raison à la suite de la rupture du contrat une somme supérieure à la créance réclamée par la société B qu'elle conteste au motif que cette société n'aurait pas

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0fe7ecdc6046d47172025

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Se prévalant de l'article 9-1 de ce contrat qui stipule que « A l'issue de la période irrévocable de location, le contrat peut être prorogé aux mêmes conditions par périodes successives de douze mois,

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4ad

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

posées par l'article 1341 du Code civil ; que, dès lors que le contrat indiquait que la rémunération allouée tenait compte de la clause de non-concurrence, la cour d'appel ne pouvait déduire la fausseté

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69fd7af8cdc6046d4703db60

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En l'espèce, la bailleresse justifie qu'il est stipulé à l'article II-9 du contrat versé aux débats que la résiliation du contrat pourra être prononcée à l'initiative du bailleur par lettre recommandée

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aac6

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

involontairement privé d'emploi à la suite d'une démission considérée comme légitime ; que la cour d'appel, qui a relevé que lui-même et Mme X... ont conclu un contrat emploi jeune le 9 novembre 2000,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1a0

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

9 de son contrat de travail ; que l'article 9 litigieux est ainsi rédigé : "Sauf en cas de faute grave ou de force majeure, un préavis réciproque de six mois est prévu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200272

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

d'assurance-vie souscrits par le débiteur, afin d'obtenir le remboursement des primes investies sur ces contrats, est distincte de l'action tendant à l'exécution de la décision de justice qui constate

Source officielle