AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68660f88bbe0ac41ca81b1d5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[F] n'a pu méconnaître que le courrier du 22 avril 2021 constituait la notification préalable de la résiliation du contrat emportant l'exigibilité immédiate des sommes prêtées conformément à l'article
Source officiellePage 63 sur 14821
JERICHO CIVIL
6a1f48eacdc6046d47e082a7
22 mai 2026
22 mai 2026
En l’espèce, le contrat de prêt personnel contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement à l’article IV-9 du contrat, qui stipule que « Le crédit sera résilié et les sommes prêtées
Source officielle