Y..., avocat, à l'occasion de deux procédures de divorce en France et en Allemagne ; qu'à la suite d'un désaccord sur le montant des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une contestation

ALLEMAGNE   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt [1] dans l’affaire Jahn et autres c. Allemagne (requêtes n os 46720/99, 72203/01 et 72552/01).

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

X... vers l'Allemagne lui ferait courir des risques de persécution ; que, dès lors, M.

CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE L'ORDRE D'EXECUTION DELIVRE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAMBOURG, LE 7 MAI 1975, A LA REQUETE DU LIQUIDATEUR DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ALLEMANDE

Les autorités allemandes, saisies le 25 février 2026, ont fait connaître leur accord explicite pour prendre en charge M. A....

démocratique allemande (RDA)   : irrecevable   Le requérant est un ressortissant américain.

[B] [N], domicilié [Adresse 5] (Allemagne), 2°/ M. [Y] [N], domicilié [Adresse 4] (Allemagne), 3°/ M.

A... aux autorités allemandes.

B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité somalienne, a sollicité l'asile auprès des autorités allemandes le 13 mars 2018, que le 23 novembre 2023, les autorités allemandes ont été saisies

CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour INTIMEE : COREALCREDIT BANK AG, nouvelle dénomination de la ALLGEMEINE HYPOTHEKENBANK RHEINBODEN AG Bockenheimer Landstrasse 25 60325 FRANKFURT AM MAIN (ALLEMAGNE

selon le code arbitral d'Allemagne.

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Allemagne le 15 mars 2016, le préfet a saisi les autorités allemandes, le 24 mai 2022, d'une demande

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LA CONVENTION RELATIVE AUX CHANGEMENTS DE NOMS ET DE PRENOMS SIGNEE A ISTAMBUL NOTAMMENT PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LA FRANCE, LE 4

Si les autorités suisses et danoises ont refusé d'accéder à la demande de la France, les autorités allemandes ont expressément fait connaître leur accord le 8 août 2023.

mars 1989 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section des Urgences), au profit de la société Huppmann Handel GMBH et CO KG, dont le siège social est à 8710 Kitzingen/Main (République fédérale d'Allemagne

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 27 NOVEMBRE 1970, QUI AVAIT CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS OTT, DONT LE SIEGE EST A WIESBADEN (ALLEMAGNE

enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés allemand sous le numéro d'immatriculation HRB 14399, représentée par messieurs [P] [D] et [L] [F], directeurs généraux (Geschäftsführer), domiciliés