En troisième lieu, la décision contestée n’a pas pour objet ni, par elle-même, pour effet de renvoyer Mme B... dans son pays d’origine, l’Albanie.

Ce dernier a donc vocation à retourner dans son pays d'origine, qui est également l'Albanie.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France en Albanie

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Albanie

entachée d'erreur de droit, dès lors que le préfet n'a procédé à aucune appréciation des nouveaux éléments qu'il a produits concernant sa situation et s'est simplement fondé sur la seule présence de l'Albanie

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Toutefois, il n'est ni établi, par la production de ces seuls documents, ni même allégué que la substance active composant cette spécialité serait indisponible en Albanie. 4. Il s'ensuit que M.

prévaut de la présence de ses parents en France, ces derniers font également l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante et rien ne fait ainsi obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie

1°) d'annuler les décisions du 28 février 2024 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé l'Albanie

est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa fille ne peut être soignée en Albanie

est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa fille ne peut être soignée en Albanie

en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - elle a fui une situation de violence grave en Albanie

En deuxième lieu, Mme A soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, du fait des violences conjugales dont elle a été victime en Albanie.

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'elle a été contrainte de quitter l'Albanie

Alan X..., résidant en France et ayant exercé des activités salariées en Grande-Bretagne et en France, a obtenu de l'institution compétente de chacun des deux Etats la liquidation, à compter du 1er janvier

2017 1,300   32905/15 24/06/2015 Süleyman Tunç 20/12/1965 14/12/2017 04/07/2017 1,300   32906/15 22/06/2015 Nesip Can 24/12/1963 14/12/2017 04/07/2017 1,300   32909/15 22/06/2015 Zeki Alkan

APPELANT : MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par Madame Virginie KAPLAN, Substitut général près la cour d'appel de NANCY INTIMÉ : Monsieur [M] [P] né le 17 Juillet 2003 à [Localité 3] (ALBANIE

séjourne habituellement en France depuis mars 2022, en compagnie de son fils né en août 2022, que ses parents et son frère demeurent en France et qu'elle n'a plus d'attaches familiales en Albanie.

les médicaments qui lui ont été prescrits ne sont pas commercialisés en Albanie.