B a encaissé sur ses comptes bancaires personnels 133 chèques de l'ANAS pour un montant estimé à près de 66 000 euros ainsi que 3 chèques de l'ANAS d'un montant total de 13 000 euros sur le compte bancaire

passif personnel les vingt-cinq prêts à la consommation au profit des créanciers Société générale d'édition (1), Soficarte (4), Barclaycard (1), Cofidis (4), Promod (1), Finaref (4), Cetelem (1), Sofinco Anap

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2021, M. et Mme B A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 avril 2021 par laquelle le directeur

Manuel X... et Mme Ana Maria X... devant le tribunal de grande instance de Thonon les Bains pour faire ordonner le partage et la licitation d'un chalet situé à Morzine dont les consorts X... sont propriétaires

Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction avec astreinte. Ce désistement est pur et simple.

. ; MOYEN UNIQUE DE CASSATION Ce moyen fait grief aux jugements attaqués d'avoir débouté les époux X..., pris en leur qualité d'administrateurs légaux des biens et de la personne de leur fille Anaïs

Un plan de financement était établi, par le GRALL (organisme opérateur de l'ANAH). Suivant contrat d'assistance et de maîtrise d''uvre signé courant janvier 2020, M.

Il résulte de l'instruction que, suite à la vérification de comptabilité de la SAS ELIF ANA dans le cadre de laquelle il a procédé à sa reconstitution de recettes, le service a regardé les minorations

insuffisante, la société Frigo 7 - Locatex a fait assigner en paiement par acte du 11 mars 2008 devant le juge des référés la société Gefco qui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale

, sans constater en quoi la mention erronée de l'heure de l'audience avait causé un grief au déménageur et à son assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114,

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate et par Anais

en Polynésie Française a prononcé la nullité de la délibération du conseil municipal de Bora-Bora et du voeu du même conseil municipal en date du 24 mai 1994 concernant le fonctionnement de l'école d'Anau

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, la société Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

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B..., représentés par Me Sahel, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 20 mars 2025 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (l’Anah) a rejeté son

an ; que le juge doit constater l'annalité de la possession ; qu'en ne constatant pas que les époux C... étaient en possession de la servitude litigieuse, ni a fortiori que ladite possession était annale

Elle soutient que : - la requête est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête n'est pas fondée.

C... doivent être regardés comme demandant au tribunal l’annulation de la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté leur recours administratif