locatif arrêté au 31 décembre 2023, - 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire était renvoyée au fond dès lors que les parties ont conclu un accord pour le paiement des arriérés.

L'arriéré locatif subsistant, la SA IMMOBILIERE 3F fait assigner Mme [T] [F] épouse [Y] [H] et M.

Madame [T] [J], assignée selon les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile n’a pâs comparu.

pénalités financières fixées par l’article L.442-5 du CCH.

locatif arrêté au 29 avril 2023,350 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[I] est co-titulaire du bail portant sur le logement litigieux, Mme [C] n'est pas fondée à lui réclamer le paiement de l'arriéré de loyers ; que le règlement par M.

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

au montant de la redevance actualisée à compter de la résiliation du contrat et jusqu’à complète libération des lieux, - condamner le défendeur à lui payer la somme de 480 euros en application de l’article

avocat de la société Cheynet immobilier ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

[Y], auditrice de justice DÉBATS : Date de la première évocation : 16 mars 2026 Date des Débats : 16 mars 2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article

2277, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, qui est applicable à la cause, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande ; que la compensation

; Considérant que les déficits sur lesquels peut porter l'option de report en arrière prévue par le I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, s'entendent, non seulement des résultats

M Q faisait toutefois valoir qu'il est, par sa mère, l'arrière-arrière-petit fils M P M C.

13 Février 2009, date à laquelle l'affaire a été clôturée L'affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2009 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats : En application des dispositions des articles

Elle sollicite la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 18 Mai 2006, devant Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller Rapporteur, par application de l'article

L'affaire a été débattue en audience publique, le 25 janvier 2016, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, GREFFIER : Monsieur Dominique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où l'obligation