1649 quater G du code général des impôts : Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l'article 1649 quater F en application de l'article 99 ou 101 bis du présent code doivent

Sur le bien-fondé de l'imposition : 10. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Ier bis relatif à l'état d'urgence sanitaire, comprenant les articles L. 3131-12 à L. 3131-20.

Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

préliminaire du code de procédure pénale et des articles 2, 3, 6, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4.1 du Protocole additionnel n°7 à ladite

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

369-4 et 377 bis du Code des douanes ; "alors qu'en tout état de cause, selon l'article 220 2 b du Code des douanes communautaire, il n'est pas procédé à une prise en compte a posteriori lorsque le

L. 103-2 du code de l'urbanisme, méconnait les dispositions de l'article L. 123-19 du code de l'environnement, n'a pas été précédée d'une présentation au public des documents préparatoires alors que le

L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater

. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.

  Lorsqu’on procède pour l’une des infractions prévues à l’article 51, paragraphe 3 bis , ainsi qu’à l’article 407, paragraphe 2, alinéa a), n o 4 du code [il s’agit principalement des infractions

-)Condamne la Société SAINT-GOBAIN EMBALLAGES à payer à Mme [K] la somme de 3.500 euros et au Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de

Considérant qu'aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Pierre X... coupable d'avoir, entre le 30 septembre 1988 à 13 heures 20 et le 4 octobre 1988 à 18 heures 01 à Bron, contrevenu aux dispositions des articles 104 bis et 165 de l'arrêté préfectoral du 10

Auxux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.