procédure mais de l'en débouter, Sur l'exécution provisoire Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail, Vu l'article 515 du code de procédure civile, qu&apos

Ils demandent de dire que les sommes allouées porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de la présente instance, en application de l'article 1153-1 du code civil et anatocisme, en application

1153-1 du code civil » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Vu le Code du travail en vigueur au ler septembre 2011, premier jour de travail de Mme Y... pour la Société SFR ; Vu le Code du travail en vigueur au

Dire qu'en application de l'article 1153-1 du code civil, les sommes dues porteront intérêts à compter du jour de la demande.

700 du nouveau Code de procédure civile Très subsidiairement, Vu l'article L 376-1 du code de la Sécurité Sociale, -débouter Madame Y... de sa demande en indemnisation des frais funéraires en l'absence

de procédure civile ; - dit que les intérêts au taux légal courraient à partir de la saisine en application des dispositions de l'article 1153-1 du code civil ; - débouté Mme [V] [X] du surplus de

La somme de 40 000€ portera intérêts au taux légal depuis le 12 décembre 2013 (date du jugement) par application de l'article 1153-1 du code civil.

- l'article 1153-1 du code civil pour M. [L] à compter du 27 novembre 2013, date du présent arrêt. Sur les demandes annexes M.

Sur le cours des intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du code civil, les dommages et intérêts alloués seront assortis d'intérêts au taux légal à compter de la présente décision

1153 du coode civil à compter de la saisine du conseil de prud'hommes de Montmorency et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1153-1 du code civil à compter du jugement

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Sur les intérêts: En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, la somme due au titre d'un rappel de salaires, outre des indemnités

1794 du code civil.

En application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les rappels de commissions, les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile