Sur l'indemnité légale de licenciement Mme [L] est également fondée à percevoir une indemnité de licenciement conformément aux dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, à

X... et qu'elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1234-1, L.1234-5 et L.1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la matérialité des huit griefs énoncés

Il sollicite à ce titre une indemnité d'un montant de 4.156 euros sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail en réparation du préjudice subi.

novembre 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que commet une faute le salarié

), villa V50 (lot 123), villa V51 (lot 124) et villa V53 (lot 126).

L. 124-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le bénéfice du contrat qui a été souscrit auprès d'un assureur de responsabilité est invoqué, non par l'assuré, défaillant, mais par la victime du

de l'article 700 du code de procédure civile.

sociale prévu à l'article L. 123-2 ; () ".

L. 241-5-1, L. 412-6 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que si l'action fondée sur les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances se prescrit par le même délai que l'action

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 1232-6 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil. 4° ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en retenant, pour dire le licenciement du salarié justifié

121-1, 121-2, 222-33-2 du code pénal, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, et des articles 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 1243-11 et L. 1243-13 du Code du travail, ensemble l'article L. 1236-6 du code du travail.

En France, ce texte a été transposé dans le code de l'énergie, notamment à son article L332-2. Plus précisément, l'article 12 de la Directive européenne précise : «… 2.

L 1232-1, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; 2° Et ALORS QUE d'une part, lorsque l'employeur fonde le licenciement sur une faute grave, la charge de la preuve lui

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - la condamner aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 5.

L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction applicable en la cause ; 3) ALORS QUE SUBSIDIAIREMENT, si l'existence d'un litige antérieur ou contemporain