Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-10 et 131-26, 4 , du Code pénal, 331, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le témoin James X..., incarcéré

] (réf : 6010824649), domiciliée [Adresse 8] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du

[L] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [G] [Z], [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

14 du protocole ; qu'en refusant de faire application de ces dispositions, la cour d'appel les a violé ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'article 14 du protocole d'accord du 12 juillet

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des

L.223-22 du Code de Commerce, Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer Monsieur [F] [P] recevable et bien fondé en son action, Déclarer Monsieur [M] [T

L. 1237-11 et L. 1237-14 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L’article R421-12 du Code des Assurances dispose que « Lorsque le responsable des dommages est inconnu, la demande des victimes ou de leurs ayants droit tendant à la réparation des dommages qui leur ont

provisoire du jugement à intervenir ; 9°) de rejeter les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. et Mme A une somme de 12 563,36 euros.

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Pour dire inopposable à la partie civile et au Fonds de garantie, l'exception de non-assurance invoquée par la société [1], l'arrêt attaqué retient que les courriers des 1er, 12 et 26 juin 2017 adressés

les juges du fond ont violé les règles gouvernant la renonciation tacite, ensemble les articles L. 145-9 et L. 145-17 du Code de commerce.

Le président du tribunal a désigné Mme Forest, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seule sur les litiges énumérés par cet article