AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD003200620
14 décembre 2021
14 décembre 2021
La durée de la peine la plus lourde dont sont passibles les actes de torture visés à l’article 143 du code pénal (Actes de torture) a été réduite de cinq ans.
Source officiellePage 63 sur 953
2e chambre civile
63ca42d29066fd7c90fc260e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
afin qu'il ordonne une expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle