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19 042 résultats pour « Article 143-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1214JUD003200620

Admin. suprême

14 décembre 2021

14 décembre 2021

    La durée de la peine la plus lourde dont sont passibles les actes de torture visés à l’article 143 du code pénal (Actes de torture) a été réduite de cinq ans.

Source officielle

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CA

2e chambre civile

63ca42d29066fd7c90fc260e

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

afin qu'il ordonne une expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0327DEC001690121

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

    Le 20 septembre 2016, les requérants introduisirent un recours indemnitaire sur le fondement de l’article L.   141-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

60321b5a0970dd52d7703a28

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

alinéa de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale aux termes duquel l'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

67f8a22f40b8f5486fedd903

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société [Adresse 6] aux dépens, lesquels seront recouvrés par Me Julie Gourion-Richard conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b056

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

au regard notamment des éléments produits par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas motivé sa décision, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que pour déclarer le licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162740e7705f25f4364406d

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

ils s'entremettent et que les dispositions de l'article 273 octies ont été introduite par la loi du 17 juillet 1992 dans le code général des impôts afin d' autoriser les commissionnaires à déroger à cette

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6174e82f38df3303a9d9f9ca

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a6dca747251e2b242563ea

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd975b0ddada1634d344af8

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

143, 144 et 146 du code de procédure civile, - ordonner une expertise judiciaire selon la mission suivante : * convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils également

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd8722c

Appel

24 juin 2004

24 juin 2004

L 145-28 du code de commerce est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L 145-60 du même code ; considérant que le point de départ du délai de cette prescription est, en principe, celui

Source officielle
TJ

Référés

686c3dc1dd7001754d62549e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

N° RG 25/00924 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UAAL SUR QUOI, LE JUGE Sur la demande d’expertise Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963090

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

L. 145-3 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Les terres nécessaires au maintien et au développement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200870

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, au visa des articles 145, 149, 236, 279, 834 et 835 du code de procédure civile, la société Abeille iard & santé

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404387_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e4c

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

au seul motif qu'elle n'était pas contradictoire, et en n'ayant pas ordonné la nouvelle expertise demandée, la cour d'appel a violé l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64b8d09ea5d4a205dbc5cdc7

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En effet, si l'article L 141-2 du code précité prévoit le droit à bénéficier d'un interprète, cet article concerne uniquement la décision de placement effectif et non le courrier d'intention de placement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64b8d09ea5d4a205dbc5cdcb

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

En effet, si l'article L 141-2 du code précité prévoit le droit à bénéficier d'un interprète, cet article concerne uniquement la décision de placement effectif et non le courrier d'intention de placement

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513852_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Et aux termes de l'article R. 142-4 de ce code : " Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de

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