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18 420 résultats pour « Article 143-18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523316_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - en vertu des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire l’État est tenu de réparer le dommage causé par un fonctionnement défectueux du service public

Source officielle

Page 63 sur 921

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00846_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

L'article R. 8222-1 de ce même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300816

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

L 145-1 à L 145-60 du code de commerce ; ce régime est en effet réservé par l'article L 145-1 précité aux commerçants immatriculés au registre du commerce et des sociétés et une telle exigence relative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6968dafccdc6046d47636d4b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[P] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 2° du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERE

69751b36cdc6046d47986d46

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

145 et 331 du code de procédure civile, aux fins que l’ordonnance de référé du 13 mars 2025 lui soit étendue et rendue commune et opposable.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9e9c432ce7d11a700d3

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

numéro RCS ; elle est régie par les articles L. 141-1 et suivants du code monétaire est financier, - le juge des contentieux de la protection est compétent en vertu de l’article L. 213-4-4 du code de

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

651baf7acbe2fc83182f8acb

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10589

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c895bd3db21cbdd85af7

Appel

23 novembre 2001

23 novembre 2001

de groupe à la connaissance de l'emprunteur-consommateur ; que par ailleurs, l'article L 140-6 du code des assurances édicte que le souscripteur (ici la BNP) agit à l'égard de l'adhérent (ici Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00144

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

142 du code de Procédure Civile dispose que "les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163d87b99a586c22d6d448d

Appel

16 février 2010

16 février 2010

Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, l'article 1235-1 du Code du Travail dispose par ailleurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200526_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200538_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200533_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200536_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

696b27f8cdc6046d479d0093

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00123 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZU ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00440

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

L. 143-14 du code du travail et 2277 code civil ; 3°/ que la prescription quinquennale instituée par l'article L. 143-14 du code du travail s'applique à toute action engagée à raison des sommes afférentes

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202600_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Par suite, l'arrêté du 14 septembre 2022 a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 8.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007706338

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi susvisée du 22 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f795

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre

Source officielle