condamné à deux amendes de 300 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3. 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2021, Mme E A, représentée par Me Le Go, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction en base d'imposition de 20 000 euros

L. 122-14-3 du Code du travail n'impose pas à l'employeur de mettre un salarié à la retraite dès qu'il a atteint l'âge de 60 ans, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 20 RAC, alinéa

une superficie de 120 m et qui a été acquise pour 1 400 000 francs (pièces n° 13 et n° 14) ; qu'en 1996, une piscine de 30 m a été adjointe à ladite villa (pièces n° 14, 14b) ; qu'il ressort d'un

1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [A], [X] [S] [B] épouse [Z] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Adresse 1] La SCI S.I.P. - SOCIETE

de l'article 145 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Novembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

[Q] [D] et Mme [I] [D] (les consorts [D]) ont fait assigner la SARL [Z] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1134 du code civil, 834 et 835 du code de

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

, qu'en déduisant des articles L. 233-5, L. 233-5-1, L. 233-1 et R. 233-20 du code du travail une obligation incombant à l'entreprise d'installer de manière logique et non dangereuse un poste de commande

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du code de procédure civile Suivant actes d'huissier de justice en date des 6, 9 et 18 août 2021, Monsieur [Q] [D] a assigné la Clinique [Etablissement 1] et son assureur la [R], la CPAM des

de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 37,alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce) pris dans

.., DE L'INCENDIE, DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE ; QUE DES LORS, L'AUTORITE DE POLICE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE VIGNALE A L'EGARD DE MLLE

du 20 septembre 1992 ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 109 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il appartient à chaque partie de prouver ses allégations ; dès

confié, selon accords verbaux, à la société Gam Audy le négoce de ses vins en primeur; que le 20 octobre 1994 la société VGA a conclu avec la société Gam Audy un contrat de direction commerciale prévoyant