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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372634cd58014677423bed
7 novembre 2001
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 9 et 9-1 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile, 11 du Code de procédure pénale et L. 82 C du Livre des procédures fiscales
Magistrat M. MYARA
DTA_2406798_20260119
19 janvier 2026
Dans ces conditions, l’obligation de l’information requise par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être regardée comme remplie.
613725e1cd580146774213a4
2 mai 2001
222-19 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Iskandar Z... et Ahmed C... coupables du délit de blessures
10ème Chambre (JU)
DTA_2504463_20260408
8 avril 2026
aux articles L. 225 1 à L. 225-9.
Cellule juge unique
DTA_2407666_20251212
12 décembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
4ème Chambre (JU)
DTA_2401157_20260127
27 janvier 2026
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
URGENCES JU
DTA_2401187_20250210
10 février 2025
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations
7ème Chambre (J.U)
DTA_2202080_20230912
12 septembre 2023
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait
JU 6ème chambre
DTA_2409113_20260310
10 mars 2026
les 21 et 22 août 2023, en méconnaissance du troisième alinéa de l’article R. 223-8 du code de la route ; - les décisions de pertes de points litigieuses sont intervenues irrégulièrement dès lors qu
4ème chambre, JU
DTA_2410012_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.
Magistrat M.Myara
DTA_2303256_20250425
25 avril 2025
regardé comme ayant, par suite, bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont cet avis est assorti, sauf à soutenir qu'il a reçu un avis incorrect
DTA_2310240_20240611
11 juin 2024
R. 49-1 du code de la route, un avis de contravention, et, en application de l'article R. 49-2 du même code, une quittance de paiement, qui comportent les informations exigées par les articles L. 223-
DTA_2303030_20250325
25 mars 2025
DTA_2413328_20250527
27 mai 2025
de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
JU 1ère chambre
DTA_2205554_20231206
6 décembre 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304872_20251209
9 décembre 2025
Brossier, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
15ème chambre
DTA_2210738_20241105
5 novembre 2024
DTA_2200439_20230330
30 mars 2023
9ème chambre, JU
DTA_2100977_20221229
29 décembre 2022
L.223-3 et R.223-3 du code de la route, en application de l'article A 37-9 du code de procédure pénale a été envoyé automatiquement par courrier au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation
DTA_2009313_20221222
22 décembre 2022
, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par
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