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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01480_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01495_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielleciv2
613721a6cd580146773f5a1a
29 janvier 1992
29 janvier 1992
706-3 du nouveau (sic) Code de procédure pénale tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 90-599 du 6 juillet 1990, applicable en vertu de l'article 18 de la même loi à dater du 1er janvier 1991 aux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01469_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01479_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais de justice : 18.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b054
19 février 2008
19 février 2008
L 412- 18 du Code du Travail, ~ 400 € sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cbe
7 avril 2023
7 avril 2023
La lettre contenant la convocation destinée à la SAS [26] a été retournée au greffe de la cour portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304620_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article de l'article 18-1 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 : " L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () b) de reprendre en charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415145_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965035
5 juin 2020
5 juin 2020
Aux termes de l'article 18 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Les indices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03653_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfa542d85a267f3c74d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Pour autant et ainsi que ci-dessus d'ores et déjà expliqué, la preuve de ses diligences incombe à l'administration.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02085_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02086_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02087_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de l'Oise à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401471_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
accord ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd87761
26 septembre 2005
26 septembre 2005
DEPINAL la somme totale de 700 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729531
21 décembre 2020
21 décembre 2020
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301258_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 8.
Source officielleChambre 2-4
69d2a02ccdc6046d4739e05c
3 avril 2025
3 avril 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officiellePage 63 sur 3073