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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
6686e86be74459e0c7ed24e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1ère Chambre Cab2
661829644e82250580d220e0
11 avril 2024
11 avril 2024
des demandes de Monsieur [B] [W], - ordonner la mention prévue par l'article 28 du Code civil, - statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61609a5c54c6ec55cf710227
21 octobre 2014
21 octobre 2014
[U] [Y] [A] et des enfants [Z] [S] [E] et [G] [Y] [A] ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les conclusions signifiées le 20 juin 2014 par les intimés tendant à la confirmation
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f89a20ce9fcf126836
12 juillet 2022
12 juillet 2022
28 du code civil, - condamné Mme [R] aux dépens.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162558bbfc8340a0e74b85c
4 juillet 2013
4 juillet 2013
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 4] (Tunisie), n'a pas la nationalité française, - ordonné qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du code civil ; Vu la déclaration du 30
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e0b
2 avril 2024
2 avril 2024
instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [J] [D] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 décembre 2023 ;
Source officielleciv1
61372513cd5801467741ac39
4 juillet 2007
4 juillet 2007
lieu à renvoi ; Statuant à nouveau ; Dit que Mme Geneviève X... est française ; Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Laisse les dépens exposés devant le tribunal, la cour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110834
17 novembre 2021
17 novembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleJEX cab 4
671fe415f5341ca999ad4631
2 octobre 2024
2 octobre 2024
28 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110536
7 septembre 2022
7 septembre 2022
28 du code civil ; Alors que pour combattre la présomption de fraude attachée à sa déclaration de nationalité, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110703
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[Z] [C] n'est pas de nationalité française et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Alors que, une relation adultère ne peut suffire à exclure l'existence d'une communauté
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cfdd
27 février 2018
27 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0dbdc25a97f0381f4f3a
23 septembre 2014
23 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 9 cab 09 G
66352920e4b5292aaa65f817
10 avril 2024
10 avril 2024
de la nationalité française et 18 du code civil, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat aux dépens et à verser à Monsieur [Y] [O] une somme de mille cinq cents
Source officielle2ème chambre A
63be639513ef607c90ab65bb
10 janvier 2023
10 janvier 2023
28 du code civil, - déboute Mme [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le Trésor Public à supporter les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b99
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Y..., - que soit ordonnée la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu les dernières conclusions déposées au greffe de la cour le 15 novembre 2013, dans lesquelles Mme X...
Source officielle2ème chambre A
62a03c3458d7b0a9d40ddc71
4 mai 2022
4 mai 2022
n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
68df5d794a4e15bf2fe4fac2
2 octobre 2025
2 octobre 2025
28 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6901ad9d748a422ad95354e9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
28 du code civil, et de condamner M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da0981
13 janvier 2011
13 janvier 2011
civile a été délivré, constaté l'extranéité de la demanderesse , ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné Mme [L] [F] [E] aux dépens.
Source officiellePage 63 sur 15308