L. 122-5, L. 122-7 et 222-13-10 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Ien Khai Z...,

pas pu être identifié de sorte que la cause de l'incendie était inconnue, la cour d'appel a violé l'article 1733 du code civil ; 2° Alors subsidiairement qu'il appartient au preneur

GSB la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

[X] et l'EARL [G], tout comme elle est autorisée, en application de l'article 567 du code de procédure civile, à présenter des demandes reconventionnelles dont le lien avec les prétentions originaires

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

X... du chef de refus de restitution de permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route ; Attendu

Recevabilité du mémoire en défense examinée d'office Vu l'article 1006 du code de procédure civile : 3.

[B], en qualité d'avaliste, lequel a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2314 du code civil. 4.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 2325-11 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 8°/ que, partant et faute d'avoir recherché, comme le Slica et M.

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel a retenu que le salarié avait commis un abus de confiance au détriment

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 4 ) que les autres éléments retenus par l'arrêt étant impropres à eux seuls à constituer un motif réel et sérieux de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

L6, 3° du Code de la commande publique.

banques du "pool" par deux méthodes distinctes conduisant à des résultats dénués de cohérence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29, alinéa 6 de la loi du 13 juillet

[C] aux dépens et au paiement de la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.