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4 063 résultats pour « Article 312-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00714

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

16 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-14, 3° du code du travail, le contrat écrit doit mentionner les modalités selon lesquelles les horaires de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

6263991181d302277d8e8be0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

-2, L. 8221-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la SAS Seves de sa demande de dommages et intérêts comme infondée et injustifiée,

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

635b71bdb201587f74be01d5

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'article L.3123-11 du code du travail prévoit que les modifications de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sont notifiées au salarié en respectant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01789

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

571 x 6 x 4, 33 x 150 % = 334, 01 €, soit un rappel de 13 694, 41 € Du 1/ 03/ 11 au 31/ 08/ 11 : 8, 58 x 6x4, 33 x 150 % 334, 36 € soit un rappel de 2006, 17 € soit un total de 22. 879. 38 ¿ outre les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510457_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035060d6d9f303323326778

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

La durée légale du travail effectif prévue à l'article L.3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0110JUD003001010

Admin. suprême

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Il considère que les articles 315 et 316 du code de procédure pénale lui permettaient de contester la formulation des questions en déposant des conclusions écrites et de provoquer un incident contentieux

Source officielle
CA

6ème Chambre

653b5932502b828318c4e3df

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Dans ses conclusions notifiées le 3 janvier 2022, la société BNP demande à la Cour, au visa des articles L.121-1 et suivants et L.312-56 du code de la consommation, 1338 alinéa 2 du code civil de : -

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01687_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

64a7afb03bcaf505db69648b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Comme le soutient à juste titre le prêteur, conformément à l'article L. 312-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la cause, seul un crédit à la consommation pouvait être proposé aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02240

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

du travail afin que celle-ci effectue la seconde visite médicale obligatoire prévue par l'article R. 4624-31 du code du travail et produisait à cet égard le courrier adressé en ce sens au médecin du travail

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01397_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10732

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

des agissements fautifs, la cour d'appel a violé l'article L.1152-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00868

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6787525bfc8e837eda8a6286

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Se prévalant des articles 1134 du code civil et L.132-1 du code de la consommation applicables au jour de la formation du contrat, il déduit des éléments qui précèdent que les clauses définissant l'invalidité

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402901_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En ce qui concerne le moyen tiré du vice de forme entachant l’arrêté attaqué en méconnaissance de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114ea

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle en déduit qu'elle ne remet pas la chose jugée en question devant la juridiction d'appel comme exigé par l'article 561 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c7

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte des articles L.3121-16, L.3121-18, L.3121-20 et L.3131-1 du code du travail et 1353 du code civil que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de

Source officielle

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