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2 727 résultats pour « Article 323-7 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103358_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation

Source officielle

Page 63 sur 137

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CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee89

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 13/ 10/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 09337 Ordonnance (No 10/ 03835) rendue le 09 Décembre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2303986_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6524ea140188778318399677

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de ses dernières conclusions remises le 13 juin 2022, la société Primera demande à la cour, au visa de l'article 544 du code civil, de l'article 1382 du même code, de l'article L.'480-13 du

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023604387

Admin. suprême

7 février 2011

7 février 2011

au II de l'article 1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e983

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Thierry contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 22 octobre 1992 qui, pour infraction aux règles d'hygiène et de sécurité du travail et pour le délit de blessures involontaires

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 3

6031f2a65da5862b1dc7d670

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 3 ARRÊT DU 31/05/2018 *** N° MINUTE : 2018/322 N° RG : 17/06154 Ordonnance (N° 17/01597) rendue

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3b81886c8c1bac97ea

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200265

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 alinéa 1er du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52966a2c4236379079741

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur l'allégation de harcèlement sexuel Il résulte des dispositions des articles 1355 du code civil, 4 et 706-3 du code de procédure pénale, que sont revêtues de l'autorité de la chose jugée au pénal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00727

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

L. 122-32-7 du Code du travail, le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité qui ne peut être inférieure

Source officielle
CA

Référés

5fca7989b65b4267968f332b

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

L'application de l'article 524 al 1er du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 19 décembre 2019, n'imposant pas l'examen, comme condition de l'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2102752_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

700 du code de procédure civile, débouté [QE] [T] de sa demande en paiement de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de [DG] [BH], débouté les parties de leurs

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079733

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Nous vous rappelons qu'en application de l'article L. 4122-1 du Code du travail, il appartient à chaque travailleur de prendre soin de la santé et de la sécurité des autres personnes concernées par ses

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210660

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de ladite loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en outre il résulte de l'article L.321-7 alinéa

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029562791

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Par un arrêt n° 12DA00473 du 23 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, la requête

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2006744_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00505

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003670_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

/ Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et

Source officielle