Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7789
17 novembre 2015
17 novembre 2015
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004521_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article R.151-38 du même code : " Les documents graphiques du règlement délimitent dans les zones U et AU, s'il y a lieu : () 3° Les secteurs où, en application de l'article L. 151-15,
Source officielle1re chambre civile
63b546e6c9018405dfcaad15
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[T] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305217_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
38. » L’article 38 du même contrat prévoit que : « Certaines pénalités sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
620e655647ca1f3717532a29
16 février 2022
16 février 2022
* * * * * Il résulte des articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 : - d'une part, qu'aucune
Source officielle7éme chambre
DTA_2402698_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielleREFERES
69600f71cdc6046d47ab720e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la demande reconventionnelle de délais de paiement L’article L. 145-41, al. 2 du code de commerce dispose que « Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473309.20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En vertu de l'article R. 122-5 du même code : " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
D'autre part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403633_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En quatrième lieu, si un étranger ne peut faire l'objet d'une mesure prescrivant à son égard une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions de l'article L. 611-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2109453_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c6
25 avril 2024
25 avril 2024
] [Adresse 38] [Adresse 38] non comparante [10] CHEZ [28] [Adresse 38] [Adresse 38] [Adresse 38] non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502700_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 232-1 de ce même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen
Source officielle1ère chambre
DTA_2300879_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6879d5fa2db7cac9e5eb49a9
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[L] [I] et Mme [J] [Y] une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.
Source officiellesoc
61372320cd58014677405bec
7 avril 1998
7 avril 1998
X... ayant atteint l'âge de 60 ans le 6 novembre 1991, lui ouvrant droit aux avantages de vieillesse non contestés; que les circonstances de cette rupture, conforme à l'article 38, étaient exclusives
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01245_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93de3
17 novembre 2017
17 novembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002283_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302642_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait
Source officiellePage 63 sur 612