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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L'instruction a été close avec effet immédiat le 6 octobre 2022 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-8
662c9507b787c4000862f7c7
26 avril 2024
26 avril 2024
considéré comme irrecevable aux termes de l'article 547 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002970_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 5.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430452.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503423_20250822
22 août 2025
22 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929b2
1 juin 2015
1 juin 2015
Les salariées sollicitent en outre paiement de la somme de 2000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408d0d
12 janvier 2000
12 janvier 2000
les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du
Source officielle2ème chambre
DTA_2005965_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100549_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une ordonnance du 4 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 mai 2023 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f1f
8 juillet 2021
8 juillet 2021
aux article 1240 et suivants du même code, 2288 et suivants du code civil, L. 341-4 du code de la consommation en vigueur lors de la souscription du cautionnement, aujourd'hui codifié à l'article L 332
Source officielleCour d'Appel
é irrecevables les demandes forméesc/Madame Y
6253cb07bd3db21cbdd8cb38
13 octobre 2008
13 octobre 2008
D...de leur demande de paiement de la somme de 6 707, 76 € par M X..." doit être lu comme : " déboute M X...de sa demande de paiement de la somme de 6 707, 76 € à l'encontre de M et Madame C...
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733580
3 juin 1988
3 juin 1988
et de contrôle que ledit règlement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 233-39 du code du travail : "Dans les établissements où peuvent se trouver occupés ou réunis normalement
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbee405357f749eab1c
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114221_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
39 du code général des impôts précité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7d8
12 septembre 2007
12 septembre 2007
de l'article L 122-44 du Code du Travail.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036076724
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411807
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411808
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJCP
69de8693cdc6046d473c35eb
10 avril 2026
10 avril 2026
[C] [B] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa de l’article L. 312-39 du code de la consommation, des articles 1103, 1217, 1224
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