Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction

Une ordonnance a fixé une clôture d'instruction immédiate le 14 juin 2024, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 16.

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Par une ordonnance du 28 juin 2022, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

9, 12, 455, 31, 122, 123 et 700 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1343-5 du code civil, des articles L.111-2 et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L.640

2 du code de l'urbanisme et Ua3 du règlement du PLU ; - il méconnaît les articles Ua12 du règlement du PLU et L. 151-33 du code de l'urbanisme ; - il viole les articles R. 111-27 du code de l'urbanisme

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2016-131 du 10 février 2016, et l'article 279-0 bis du code général des impôts : 8.

Sur le deuxième point, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il a respecté l'obligation de reclassement prévue à l'article L. 1233-4 du code du travail.

2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Et, en application de l'article 43 4° du décret du 28 décembre 2020, l'appel ne peut être déclaré caduc.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La Ville de Paris est condamnée à verser à M.

34 du code général des impôts.

Partant, la Villa Zarifi devait être transférée au Trésor public en application de l’article 530 du code civil comme l’avaient déjà été les autres biens de Yorgo L. 32.