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16 960 résultats pour « Article 431-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603814_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

L. 521-4 du code de justice administrative, l’injonction prononcée à l’encontre du préfet des Bouches du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, prévu par l’article 7 bis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300644_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ne peut être qu'écarté. 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300645_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ne peut être qu'écarté. 5.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200401_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003224_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

R. 431-13 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503469_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence ; - il est entaché d’insuffisance de motivation ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02125_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, a induit en erreur l'administration ; - ce dossier comporte des omissions et des inexactitudes en ce qu'il n'indique pas qu'une partie de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303221_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme : « Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601098_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

L. 411-1, L. 411-4, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-6 du même code ainsi que des stipulations combinées des articles 6 2 et 7 bis a de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et des articles 7

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200562_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2521347_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

R.431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - ce dossier ne comporte pas l'attestation PC13 prévue au f de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - l'accès au projet n'est pas conforme aux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2406963_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509925_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de son article R. 431-3 : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2417047_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01649_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

l'environnement, et de ce que le dossier de permis de construire est incomplet au regard du a) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, du c) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2316445_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200258_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200260_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503849_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l’article 7, 1° la loi 2024‑42 du 26 janvier 2024 : « La délivrance ou le

Source officielle

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