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8 291 résultats pour « Article 51-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 431-10 du code de l'urbanisme, les documents produits ne permettant pas d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-104216

Admin. suprême

10 mars 2011

10 mars 2011

231§1 du Code de procédure civile de 1952.

Source officielle
CA

1re chambre civile

67189491d8ceca1cd7019006

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[X] demande à la cour, au visa de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 112 et suivants, 460, 562, 640, 649, 654 et suivants, et 693 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10172

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Artika aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Artika et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c871bd3db21cbdd854b3

Appel

1 mars 2001

1 mars 2001

(10), (NATINF 20379 Co Sème Cl), infraction prévue par les articles 1 3 °, 3-BIS de l'Ordonnance 58-1310 du 23/12/1958, les articles 3 AL.2, 1, 2 du Décret 86-1130 du 17/10/1986, les articles 15 2°, 3

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC002715602

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

L'article [pertinent] du code d'instruction criminelle dispose que si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou

Source officielle
CA

4e Chambre A

60337b98a0887c2f924c70ee

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102011_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Par un courrier du 25 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6870a30d2e3e3b1864ce2176

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile. 10- Au soutien de sa demande de régularisation, il fait valoir en substance d'une part que - les dispositions des articles D.732-50 à D.732-52 du code rural et

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

67ef6fb17985d82da296f73d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Et statuant de nouveau, au visa des articles 1792, 1318, 1319 et 1343-5 du code civil, de : - débouter M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300390_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100377_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

La SCCV Villa des Peupliers a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, maintenu sa requête le 4 janvier 2022.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201198

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62d2549804878e0603bc5a6e

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04050_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Sur les pénalités : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts :" 1.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69cd792bcdc6046d47c8782b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c4

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

Les époux X... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe en vertu de l'article 1315 alinéa 2 du Code Civil, de la réalité du paiement de certaines échéances de la rente, qui est portable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01880

Cassation

1 avril 2008

1 avril 2008

L. 213-1 et L. 216-1 du code de la consommation et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rahim X... coupable des

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2211983_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63d4cbff92a57405de33158c

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Condamner Mme [M] à verser à l'association AMFD 83 la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux

Source officielle

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