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27 707 résultats pour « Article 522-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201672_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201684_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2217066_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311575_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de la justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409405_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509431_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506600_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A..., représenté par Me Seydlitz, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508324_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de l’UHA présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2401779_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500792_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400436_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601294_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601301_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602446_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302969_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

La présidente du tribunal a désigné Mme Guilbaud pour exercer les fonctions de juge des référés statuant en urgence au titre des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative en cas d'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500753_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502538_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 par

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501375_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à ordonner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501510_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 février 2025, Madame B A, représentée par Me Soh Mouafo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504129_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

L. 521-3 du code de justice administrative. 4.

Source officielle

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