Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives

Elle soutient que : - le titre de perception attaqué méconnaît les articles L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et 55 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificatives

B... la somme de 356, 55 euros au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

E une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de 55 000 € au titre de son préjudice moral et 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à Me Desfarges, sous réserve d'une renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Elle cite les fondements légaux de la rectification, à savoir l'article 1 du code général des impôts, l'article 170 du même code et l'article 158-7. Elle précise notamment, d'une part, que M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - c'est à tort que le service a imposé dans la catégorie des traitements et salaires les sommes de 25 200 euros et de 30 000 euros versées

Sur le fond, [H] [P], ès qualités de représentant légal de [K] [P], se fonde sur les articles 18, 20-1, 30, 31-2 et 47 du code civil.

B, devenu l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles dès

L. 761-1 du code de justice administrative.

1 du code du travail.