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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
êt attaqué a déclaré qu'il existait des charges suffisantesc/Mme E
61372547cd5801467741c6ec
23 avril 1991
59, 60, 295, 296, 297, 302 du Code pénal ; 201 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale,
civ1
60794c909ba5988459c4604a
11 octobre 1994
30 et 36 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu qu'il résulte du rapprochement des alinéas 1 et 2 de l'article 89 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, modifié par l'article
61372542cd5801467741c496
5 octobre 1993
575-1 et 6 , 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, 150, 405 et 60 du Code pénal, 1382 du Code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
4ème Chambre
DTA_2107487_20250526
26 mai 2025
de la qualité de maître de l'affaire, laquelle suffit à faire regarder l'intéressé comme bénéficiaire des revenus distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, la charge
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA01596_20220331
31 mars 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
500 euros à verser à chacune d'entre elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00639
30 juin 2015
1382 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que l'action judiciaire fondée sur un dol repose à la fois sur les dispositions de l'article 1116 du code civil et sur celles de l'article 1382 du même
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c13a
10 avril 2008
945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu
CTX PROTECTION SOCIALE
67099a36051491ad57552d67
7 octobre 2024
S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu
2ème chambre
DTA_2300188_20251003
3 octobre 2025
C... la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501182_20250813
13 août 2025
. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613
soc
61372270cd580146773fd04d
6 avril 1995
L.815-2, R.815-1 et D.814-13 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.815-7, L.815-9 et L.815-10 du Code de la sécurité sociale qu'il incombe
ECLI:FR:CCASS:2014:C101348
13 novembre 2014
Philippe, Gérald et Eric X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent
7éme chambre
DTA_2301849_20250403
3 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
civ2
6137231acd5801467740578b
10 décembre 1998
X... et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts sur le seul fondement de l'article 266 du Code civil, Mme X... invoquait le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03065_20231214
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Pôle 2 - Chambre 2
603282fd7a5708b6c88e3399
18 janvier 2018
demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes publiques, outre divers Dire
8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L.
ECLI:FR:CCASS:2016:C201339
15 septembre 2016
) qu'il résulte, d'une part, de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, que la saisine de la commission de recours amiable d'un organisme de sécurité sociale doit, à peine de forclusion, être
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