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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
653b5972502b828318c4e4b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'article 778 alinéa 2 du code civil, le recel successoral suppose que la dissimulation a porté sur une donation rapportable ou réductible.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65a0e9ea5bbe450008b2cd5d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L 3253-6 du Code du Travail, - juger que sa garantie est encadrée par les articles L 3253-17 et D. 3253-5 du Code du Travail qui prévoient, pour toutes causes de créances confondues, le principe du
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC000944206
1 juillet 2008
1 juillet 2008
GRIEFS Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1, la société requérante se plaint de la durée excessive de la procédure en cassation auprès du Tribunal suprême
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10283
26 juin 2019
26 juin 2019
étant totalement infondée ; Qu' aux termes de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, désormais codifié aux articles L. 332-1 et L.343-4 dudit code par application de l'ordonnance n° 2016
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8863d497adffda401d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[G] qui succombe devra supporter les dépens de première instance et d'appel en application des dispostions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110642
24 octobre 2018
24 octobre 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3970
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3978
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d397e
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d396e
12 avril 2018
12 avril 2018
de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3971
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d3979
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60321db9e3fccb551a8d397a
12 avril 2018
12 avril 2018
l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10117
3 février 2021
3 février 2021
S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01160
9 décembre 2020
9 décembre 2020
L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal et l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.
Source officielleContentieux Général
68716c49d395d6ba9f2a8df3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
61634cf01c666ce2d9a48d2c
19 octobre 2010
19 octobre 2010
700 du Code de procédure civile, Débouté les parties du surplus de leurs demandes.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100139
9 février 2022
9 février 2022
372-2 du code civil, ensemble l'article 336 du même code ; 6°/ que, de surcroît, lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2413150_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
000 euros soit mise à la charge de Grand Bourg Agglomération, subsidiairement à qui mieux le devra payer, à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 63 sur 186