AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre
Source officiellePage 63 sur 1348
3ème chambre
DTA_1925993_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis afin de supprimer les corrections des abattements prévues aux II quater et II quinquies du présent article ". 3.
Source officielle