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26 950 résultats pour « Article ANNEXE II A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_1925993_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis afin de supprimer les corrections des abattements prévues aux II quater et II quinquies du présent article ". 3.

Source officielle
CC

civ3

613722a7cd580146773ffaa3

Cassation

2 octobre 1996

2 octobre 1996

A..., syndic, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat de la société anonyme Caroni, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° P 94-21.640 formé par la

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02642_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et d’une évaluation au cas par cas au titre de la rubrique 39. a), à raison d’une création de surface de plancher ou d’une emprise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110422

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106223_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
CC

cr

6079a8089ba5988459c4b9ff

Cassation

30 janvier 1984

30 janvier 1984

MATERIELLES RELATIVEMENT A L'EXISTENCE ET A L'ETAT DE LA COMPTABILITE, L'AVIS PEUT ETRE REMIS A L'EXPERT-COMPTABLE DETENTEUR DE LA COMPTABILITE, LEQUEL PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE DU CONTRIBUABLE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02662_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

aucun revenu distribué au titre de l'année litigieuse, il ne peut être soumis au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200989

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2216524_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : En application de l’article 231 ter, I et II du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2019 à 2022, les personnes privées propriétaires de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00558

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[J], la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1184 du code civil

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2404599_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que : - l’administration n’a pu légalement, en application du 2 de l’article 1672 du code général des impôts et de l’article 75 de l’annexe II à ce code, regarder la SAS Inopci 2 redevable

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TA

7ème Chambre

DTA_2300679_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer le 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au c de l’article 111 du même code comme base légale des rehaussements relatifs aux distributions

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TA

9ème Chambre

DTA_1914414_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

C la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2300325_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2202856_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours du Gers présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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TA

2ème Chambre

DTA_2103283_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison de locaux sis 10 rue Horace Vernet à Issy-les-Moulineaux (92) ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article

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TA

2ème Chambre

DTA_2301967_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article 310 HA de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles : / (…) / – l'établissement s'entend

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6786b2f5df5b5c7d10ca43aa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502744_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : - il a respecté les formalités des articles R. 600-4 et R. 600-1 du code de l’urbanisme ; - il a intérêt à agir au sens de l’article L.600-1-2 du même code ; - sa requête est

Source officielle