Si, aux termes de l'article 1315, devenu 1343 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code civil". » Réponse de la Cour 25.

L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que

base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

l'accord d'intéressement du 22 juin 1999, précité, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'autre part, l'article 10 de l'accord d'intéressement du 22 juin 1999 stipule que « les

[L] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

X... était nécessairement celui dû pour la durée légale du travail, la Cour d'appel a violé les dispositions dudit accord ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2.

supplémentaires au titre de l'année 2016, les dispositions de l'article 4 A du code général des impôts à celles de l'article 155 A du même code, le prive des garanties de la procédure de répression des

Par conséquent, le contrat conclu n’encourt pas la nullité soulevée par la société ALLIANZ en application de l’article L113-8 du Code des assurances.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation, également annexés

L. 1132-1, L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil alors en vigueur .

Aux termes de l'article R. 122-2 du même code : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale

à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret. / (…) ».

à l'article L. 5422-20 du code du travail sont déterminées à l'annexe A du présent décret. / (…) ».