DÉCISION I- Sur la responsabilité du sinistre Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Les conclusions présentées par le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu’être rejetées.  

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

le versement d'une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    II.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... soutient que la décision de recourir à la procédure de rectification d'office du chiffre d'affaires de son entreprise n'a pas été prise, comme l'exige l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977, par

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

du 26 juin 2013, des articles 15 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 et des dispositions combinées de l’annexe II du règlement (UE) n°118/2014 du 30 janvier 2019 et de l’article 9

L'article R. 214-1 du même code définit, dans le tableau qui est annexé, la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles

158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code et, d'autre part, d'annuler les avis d'impôt sur le revenu des années

Le décret auquel ces dispositions se réfèrent a été codifié à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dont les dispositions, dans leur rédaction applicable au présent litige,

[L] à payer à la société AAD PHENIX II une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

avril 2019, conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-7 de ce code.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

La plus-value qu'il a réalisée à cette occasion a été placée sous le régime de l'exonération prévu au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... et M. Z... à payer aux consorts X... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Y... et M.

En troisième lieu, le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) est prévu par les dispositions du A du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017