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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebc1cdc6046d47aa07e2
4 mai 2026
1347 et 1353 du Code civil, vu l'article 622-71 du Code de commerce, vu les articles 15, 16 et 1418 du Code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats, A titre principal : * Déclarer la société
Chambre 1-3
6a1a798bcdc6046d477548d4
29 mai 2026
[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article
cr
Le 17 août 2020, le gouvernement américain a forméc/M. H
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00541
30 mars 2021
que ce délai est plus long que celui de trente jours prévu à l'article 696-24 du code de procédure pénale, que les articles 696-13 et 696-15 de ce code trouvent à s'appliquer en l'absence de précision
civ2
60794db19ba5988459c48a1d
22 septembre 2005
1382 du Code civil, une demande en responsabilité et indemnisation dirigée contre les sociétés MAC et Pofer ; que ces sociétés ont invoqué l'irrecevabilité de cette intervention volontaire en raison
18° chambre 3ème section
6a0e00f9cdc6046d4759c43b
20 mai 2026
CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant
60794d149ba5988459c47fc9
30 juin 2004
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-11.2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
21 mai 2026
[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné
Chambre Prud'homale
6942950b303b85728de407e2
11 décembre 2025
[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00649
4 mai 2017
23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale
1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e681fcdc6046d47cb0b12
1 juin 2026
Par dernières écritures notifiées par message électronique le 23 décembre 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Minoria System demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de
0P3 P.Prox.Référés
69dfe207cdc6046d475e2b98
9 avril 2026
égal au montant du loyer et des charges, soit 294,91 euros charges en sus, indexé comme le loyer, - condamner Monsieur [U] [Z] à payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Chambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile de la Polynésie française intitulé «Les faits et leur preuve», les parties ont la charge d'établir conformément à la loi, la preuve des faits propres
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300578
24 octobre 2024
[P] [N] signifiées le 16 avril 2017, a violé l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 455 du même code. » Réponse de la Cour 12.
Chambre 2 A
69f443e6cdc6046d472e98c3
30 avril 2026
450 du Code de procédure civile
613723fdcd58014677410cd6
25 mars 2003
la garantie de passif, d'où il suit que les juges du fond ont violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'arrêt du 25 novembre 1993 maintenu par la cour de cassation le 19 janvier 1997 par l'effet
61372390cd5801467740b6d3
10 octobre 2000
X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement
61372410cd58014677411c68
29 janvier 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 710 et 715 du Code de procédure
CTX PROTECTION SOCIALE
685482c8f58c06bf6013c4f9
3 avril 2025
Sur la jonction En application de l’article 367 Code de procédure civile, le juge peut joindre plusieurs instances, soit sur demande d’une partie, soit d’office.
6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c) Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
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