Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb66bd3db21cbdd8d61b
2 décembre 2010
2 décembre 2010
, condamné la société CFPN au versement d'une somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution provisoire de sa décision.
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffa1c87724b5e69d959
22 janvier 2025
22 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10909
27 juin 2018
27 juin 2018
Y..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Alvea ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713392
8 juin 2015
8 juin 2015
Par l'article 1er de l'arrêt n° 12VE00370 du 11 juin 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216059_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielleChambre Sociale
6033c21223cea174d535487b
31 mars 2017
31 mars 2017
rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Madame Chantal PALPACUER, Présidente de Chambre, et Monsieur Jérôme COTTERET, Conseiller.
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef03e
2 mai 1989
2 mai 1989
de la règle proportionnelle, la cour d'appel a violé l'article 13 des conditions générales du contrat, l'article 1134 du Code civil et l'article L. 121-5 du Code des assurances ; et alors, d'autre part
Source officielle2ème chambre
DTA_2101068_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'assureur, se fondant sur la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation de SNCF Réseau au paiement de la somme totale de 135 376 euros, représentant les 80 000
Source officiellecr
613725cacd58014677420894
4 février 1998
4 février 1998
138 11, 140, 142, 144 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse au mémoire du demandeur, excès de pouvoir, manque de base légale ; "aux motifs que le cautionnement exigé
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162ab445c00de021c93d567
13 mars 2013
13 mars 2013
, 695 et 1382 du Code civil, -vu les articles 8 et 9 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 -vu l'article 55 du décret du 17 mars 1965 -recevoir le syndicat des copropriétaires en ses écritures et l'y déclarer
Source officiellecr
61372606cd5801467742260c
30 mai 2000
30 mai 2000
31, 23, alinéa 1, 29, alinéa 1, 35, 55, 56 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Colmar
Source officielle8ème chambre
DTA_2209584_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. » Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation
Source officielle3ème chambre
DTA_2206651_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 6311-1 du code de la santé publique : " L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300297
16 mars 2011
16 mars 2011
28 et 30-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle5ème chambre
DTA_1901904_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par une lettre du 20 juillet 2022, des pièces complémentaires ont été demandées à la commune de Choisy-le-Roi pour compléter l'instruction, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR50606
27 juin 2024
27 juin 2024
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea5d
4 janvier 2012
4 janvier 2012
Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd94482
14 mars 2019
14 mars 2019
786 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale
Source officiellePage 63 sur 562