L. 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L. 212-1 du dit code, réputée non écrite, est censée n'avoir jamais existé, que la situation des parties doit être revue à la date de la conclusion

en répétition de l'indu des consorts X..., en raison de la prescription décennale posée par l'article L110-4 du Code de commerce (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17/ 6/ 2008) ; vu l'assignation

et 700 du code de procédure civile, 1109, 1110, 1134, 1304 du code civil dans sa version applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016 et de l'article L. 110-4 du code de commerce, à la cour de :

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'en outre, aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office

L. 110-4 du Code de commerce, dans sa version antérieure au 19 juin 2008 qui prévoit un délai de prescription de dix ans.

du code civil, Vu l'article L.110-4 du code de commerce, Vu les erreurs manifestes contenues dans le rapport d'expertise judiciaire, - réformant en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de

4, 32, 122 et 700 de code de procédure civile, des articles 1199, 1844-8 et 2224 du code civil ainsi que des articles L.110-4 et L.237-24 du code de commerce et de l’article L.351-8 du code rural et de

par l'article L 114-4 de ce code qui doit s'appliquer, et la banque demande la confirmation du jugement de ce chef.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels Attendu qu'aux termes de l'article L 110-4 §I du code de commerce, dans sa version en vigueur

L 110-4 du code de commerce réduite à cinq années en application de la loi du 17 juin 2008 ; que ce délai n'a commencé à courir sous l'emprise de la loi ancienne et sous celle de la loi nouvelle

Par jugement du 26 décembre 2012, le tribunal de commerce de Bobigny a dit l'action de la société Arkema France irrecevable comme prescrite, a débouté la société Rhodia Chimie de sa demande de dommages

non commercial pour le cautionnement de l'épouse, la cour d'appel a violé les articles 220 et 2288 du code civil, ensemble l'article L. 110-1 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce, y compris à l'égard des héritiers de S...

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

L.312-8-2 ancien est soumise à la prescription quinquennale de l'article L. 110-4 du code de commerce (anciennement décennale avant l'entrée en vigueur de la loi 17 juin 2008) et a pour point de départ

L.110-4 du code de commerce dispose que : 'I.

invoquent en premier lieu la prescription de l'action de la BNP Paribas sur le fondement de l'article L.110-4 du code de commerce ; qu'ils font valoir que le délai de dix ans prévu par ce texte dans sa

1984 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; 4°/ que, pour être valable, le mandat d'agir en justice doit indiquer avec précision l'objet de la demande en justice que le