La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 1.000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 1101 et suivants et 1217 et suivants du code civil, Vu les articles L124-3 et L121-1 du code des assurances, Vu les éléments versés au débat, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de

somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.

La société l'Equité Assurances, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 28 octobre 2020, demande à la cour, au visa des articles L 114-1 du code des assurances et 122 du code de procédure civile

L121-6 du code des assurances ne lie pas la garantie à la propriété, que la valeur réelle du véhicule est de 6.000 euros conforme au prix de l'occasion pour tout véhicule de ce type, que la valeur de

La Compagnie QBE estime l'action prescrite car engagée au delà du délai de 2 ans de l'article L 114-1 du Code des assurances repris à l'article 19 du contrat d'assurance souscrit, qui dispose que > .

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

Motards de toutes ses demandes, - condamner l'Assurance Mutuelle des Motards à payer aux époux [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'Assurance

700 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile ; A titre principal, Vu l'article L. 114 -1 du code des Assurances ; -déclarer forclose ou prescrite l'action dirigée

L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances ; 5.

-12 et L. 124-3 du Code des assurances, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, DECLARER que la société SOMEC est entièrement responsable du dommage causé à la SARL DEGROOT, et qu’elle devra

Elle soutient au visa des articles1240 et suivants, 1792, 1310 du code civil, L.121-12 du code des assurances, L124-3 du code des assurances que : - le recours de la société CGICE doit être limité à la

désignées en application des articles L211-16, L311-15 et L311-16 du Code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

pénale, les dettes ayant pour origine des man'uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection énumérés à l'article L114-4 du code de la sécurité sociale et les amendes prononcées

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

L.132-13 du code des assurances.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 14/11/2023.