1589 du code civil ensemble l'article L. 125-5 du code de l'environnement et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'aux termes

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

C'est par des motifs appropriés que le premier juge a déclaré la saisine de Madame [F] [G] recevable aux motifs que «l'article L 1245-2 du code du travail prévoit l'hypothèse dans laquelle le Conseil de

LTDA aux dépens, Les condamner à lui verser la somme de 4500 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.

John Joseph Campbell and Father Patrick Fell under Article 25 (art. 25). The Commission ordered the joinder of the applications on 14 and 19 March 1981. 2.