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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
671b35902edfb0b58c05ee13
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Recevant ce moyen, la Cour de cassation a répondu dans son arrêt du 11 mai 2022 : 'Vu les articles L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Selon le premier
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60321db9e3fccb551a8d3956
12 avril 2018
12 avril 2018
Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous réserve de
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L313-22 du code monétaire et financier concernant l'information annuelle devant être donnée à la caution, de même que celles prévues par l'article 2293 du code civil'; que la banque doit ainsi être déchue
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
651e5397a81daa831884f5a4
4 octobre 2023
4 octobre 2023
1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
4 avril 2025
ou au 12° du I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles - l’état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au sens de l’article L351-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
63ca42d59066fd7c90fc2634
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Pour autant, l'article L. 341-2 du code de la consommation ne sanctionne pas le non respect par le prêteur des dispositions de l'article L. 312-36 du code de la consommation par la déchéance du droit aux
Source officielleChambre 3-4
69cf6e68cdc6046d47f4fe16
2 avril 2026
2 avril 2026
du contrat de location fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation L'article L312-28 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er avril
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’article L. 331-3-1 du même code et de l’article 1 du SDREA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162b8d9efb73d2e55750f88
27 juin 2012
27 juin 2012
1382 du code civil, les articles 455 et 463 du code de procédure civile: - infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté Filetech de l'ensemble de ses demandes, - dire que la décision n
Source officielle8e Chambre C
6035a3655a56ad080fa8f9f9
24 mars 2016
24 mars 2016
de la consommation et que les articles L312-8 et L 312-14-1 du code de la consommation sur le formalisme de l'offre préalable et la déchéance du droit aux intérêts ne s'appliquent pas aux faits de la
Source officielle6ème Chambre
64a7b05c3bcaf505db69672d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les cautions soutiennent d'une part que leur engagement était manifestement disproportionné au jour de leur engagement au sens de l'ancien article L314-4 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fde6125ae10203c1b57cf6e
28 juin 2018
28 juin 2018
Y... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EPA ORSA aux dépens. M. X...
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
671b35932edfb0b58c05ee47
24 octobre 2024
24 octobre 2024
- Concernant la date de référence, en application des articles L-322-2 du code de l'expropriation et L213-4 du code de l'urbanisme, il s'agit de la date du 30 septembre 2021, date à laquelle la commune
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6025eaeadf40ca721385d0b4
11 février 2021
11 février 2021
En conséquence, en application de l'article R311-26 du code de l'expropriation et faute d'avoir eu recours aux dispositions de l'article R311-29 dudit code, il convient après avoir respecté le principe
Source officielleExpropriation
62833c315a52a8057d991872
16 mai 2022
16 mai 2022
Par principe, la date de référence est fixée selon les règles exposées à l'article L 322-2 du code de l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
637dc78f14982305d4c1fdf9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[K] est conforme aux dispositions de l'article L312-1 du code de la consommation qui prévoit en son article 9.1que le prêt deviendra immédiatement exigible par anticipation sans que le prêteur ait à accomplir
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749384cdc6046d47889902
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[S] [B] et Mme [K] [U] épouse [B], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 383 et 392 du Code de procédure civile, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93375
10 juin 2016
10 juin 2016
L. 312-10 du code de la consommation Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article Article L312-10 du code de la consommation que : « L'envoi de l'offre oblige le prêteur à maintenir les
Source officielleCHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b315cdc6046d47901373
7 avril 2026
7 avril 2026
recevant en leur demande reconventionnelle : ➣ au visa des articles R 314-20 du code de la consommation, des articles 1101 et suivants du code civil, dont les articles 1130 et suivants, ainsi que 1231
Source officiellePage 63 sur 64