A la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

MOTIFS DE LA DÉCISION :     Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par

435 DU CODE DE COMMERCE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CLAMAGERAN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE "AUX FINS DE FAIRE CONSTATER ET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Ces relations étaient donc soumises, sur la période la plus importante de la collaboration, aux dispositions générales de l'article 1134 du Code Civil et aux règles particulières édictées par l'article

L'article VI correspondant aux " conditions générales " indique, de façon imprécise, que " le locataire paiera la quote part des charges qui peuvent lui incomber ".

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

Aux termes de l'article 1343-2 du même code : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

DISCUSSION En son article 53, la loi no 2001- 1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale a modifié l' article L. 434- 8 du Code de la sécurité sociale en y intégrant en qualité de

Le Gars, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

1315 du Code civil ensemble l'article 1402 du même Code.

[C] [P] une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées le 14 novembre 2025 par M.

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

- vu les articles 2260 et suivants du Code civil : - dire qu'ils bénéficient de la prescription acquisitive trentenaire à l'endroit de cette parcelle, - écarter des débats les pièces 62 à 70 et 77 des

un vice caché, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1641 du code civil et par refus d'application, l'article 1615 du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1999 et 2000 du code civil, faisant valoir que : - Elle a remis un document d'information précontractuelle conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, permettant