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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abce29ffd2adfff4f168
12 octobre 2022
12 octobre 2022
- La SARL BV Courtage a manqué à son obligation de conseil et d'information : * ces obligations sont précisément définies à l'article L. 520-1 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
679481600175ed452fca59a8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Par ailleurs, l'article L.3121-41 du code du travail dispose : « Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
10 février 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleRéférés
67f57bd4bbf04ef7857beea1
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens et aucune partie ne pouvant être regardée comme perdante au sein de la présente instance
Source officielleChambre Sociale
6688de2c676b73dd81b96e2c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1016JUD001744607
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L’article 24 du code civil prévoit les modes de réparation des atteintes aux droits de la personnalité.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
69679a27cdc6046d4745100c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
815-9 du code civil jusqu'à la date de jouissance divise, - condamner, en application de l'article 815-13 du code civil, Mme [U], à supporter le coût des travaux de remise en état d'usage du bateau puisque
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3da09c432ce7d11a7043a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le jugement est réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec30ecdc6046d47290f3d
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le 28 novembre 2022, ce tribunal a déclaré leurs demandes irrecevables comme prescrites. M. [O], M. [P], Mme [L], M. [N], M. [S], Mme [X], M. [R], Mme [B], M. [K], M. [F], M. [W], M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
68709fc5f0cfe7ae188fe9ee
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[V] tirées des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens de l'incident
Source officielle5ème chambre sociale PH
6711fad57603bf88a18848ef
15 octobre 2024
15 octobre 2024
349 inclus.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a73
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944b4
25 mars 2019
25 mars 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
6866db9ed33109fd079b3b6b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils soutiennent que leur fonds est enclavé au sens de l’article 682 du code civil et sollicitent un passage sur les fonds voisins pour en assurer la desserte complète.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6973426ccdc6046d4766e9ad
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 17 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure
Source officielle5ème Référés
68e9556f3ea43407b910a280
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En outre, l’article L.145-41 du code de commerce prévoit que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après le commandement demeuré infructueux
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fd99f5f9c5c1a9224194acf
18 décembre 2019
18 décembre 2019
En application des articles L.3121-38 et L.3121-41 du code du travail, dans leur version applicable au litige, les forfaits en heures sur la semaine ou le mois peuvent être mis en place sur la base d'un
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1114JUD003830597
14 novembre 2000
14 novembre 2000
En l’espèce, la Cour considère qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 52.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312db9a4bcd46bcddb0fe
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Réponse de la cour 21- Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du
Source officiellePage 63 sur 134