est inopérant ; - l’arrêté contesté ne méconnait pas les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; en l’espèce, le terrain d’assiette du projet se situe à l’arrière de l’hôtel Riva Beach

Later, the same court bench convicted the applicant, describing the relevant part of his acts in substantially the same terms and relying primarily on the former statements of K.B. as a co-accused, which

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [C] [J] [Adresse 1] [Localité 5] - ROYAUME UNI Représenté par Me Mathilde ARLES substituant Me Jonathan BELLAICHE

représentée par Maître Gonzague PHÉLIP de la SELEURL SELURL PHELIP, avocats au barreau de PARIS - #C0839 Etablissement public EAU DE [Localité 21] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Michel BELLAICHE

X a épousé le 7 septembre 2001 Mme Malika Benaïssa, de nationalité française ; qu'à la suite d'une procédure de divorce engagée par cette dernière le 17 décembre 2002, le juge aux affaires familiales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, la SARL David, représentée par Me Azot-Benarroche, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article

or joint bench; (b) where there was a serious breach of procedural rules resulting in the invalidity of the decision or court proceedings; or (c) where there was a serious procedural breach which had

second by another bench presided over by D.B. 43.

Y..., aux consortsCaudrelier-Bénac, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget

immobilier, enseigne sous laquelle exerce Mme Y..., pour la commercialisation par lots d'un immeuble à construire ; que cette dernière l'a assigné, ainsi que la société civile immobilière Résidence Beach

comme employé de jeux et a prononcé son exclusion des salles de jeux, après qu'une enquête judiciaire a permis d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses perpétrées en 1987 et 1988 au casino "Palm Beach

on Article 13)   of the Convention that he was ill-treated by the police during his arrest on 14 August 2020 and subsequent 24-hour police custody on suspicion of molesting a minor on a public beach

Benacer X..., demeurant ...

Abrahim Y..., demeurant 13333, 13 th Terrace Palm Beach Garden, Florice (USA), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du chef du bureau de la gestion des détentions du 20 mars 2023 lui refusant son transfert au centre de détention de Bénac

’Office public de l’habitat Cannes pays de Lérins a autorisé son directeur général à exercer le droit de préemption urbain sur un bien sis à Cannes la Bocca (06150), 11, avenue Pierre Sémard, Cannes Beach

The trial bench heard several witnesses and an expert witness and examined the reports in the case file. 15.

.-98850- KOUMAC Représenté par Me Caroline PLAISANT de la SELARL BENECH-PLAISANT, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Mme Adeline Marcelle Alix Y...épouse X... née le 12 Mai 1977 à GUILHERAND (Ardèche

B C, représenté par Me Benech, demande au juge des référés : 1°) de suspendre la décision du jury de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne le déclarant admis aux épreuves du deuxième semestre de la

However, by that time one of the judges of the bench had retired and thus the action had to be re-heard by another bench. (d)     The third hearing 27.