précité ; d'autre part, que, selon les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail, les circonstances inhérentes à la situation financière de l'entreprise, qui est sur le point de déposer le bilan

présider une assemblée générale, mais encore "à représenter la société (Béry Luminaire) jusqu'au résultat de l'assemblée"; qu'il en résulte par conséquent que le 23 septembre 1991, jour du "dépôt de bilan

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

compromises à la fin de l'année 1973, et que les deux banques avaient eu connaissance de cette situation irréversible, au plus tard le 30 juin 1975, date à laquelle elles avaient pu achever l'examen du bilan

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur la seule constatation de l'absence de profits au bilan

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'aheteur ne pouvait ignorer l'existence du gage litigieux puisqu'il avait pris connaissance et visé les livres de comptabilité de l'entreprise, dont le bilan

établir une discrimination en défaveur des entreprises, qui, comme la société Princet, versaient déjà à ses salariés, antérieurement à la promulgation de l'ordonnance du 21 octobre 1986, des primes de bilan

dans ses conclusions que, tandis que l'exploitation avait été bénéficiaire en 1986, il avait procédé aux mesures de licenciement nécessaires, dès qu'il avait connu, à la fin du mois de mars 1988, le bilan

licenciement alors, selon le moyen, que d'une part, le Crédit Immobilier reprochait à Mlle X... d'avoir procédé à des opérations fictives afin précisément d'éviter que ne se révèlent, lors de la révision des bilans

clients de la société Cinestar, celle-ci ne pouvait faire face à ses échéances sans le soutien financier de la BNP et que le retrait de cette seule source de financement l'avait acculée au dépôt de bilan

part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; que la cour d'appel, qui a relevé que les bilans

lettre de licenciement et en déduit l'existence d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; alors, d'autre part, que la société faisait valoir, dans ses écritures, et il n'était pas discuté que son bilan

diverses et notamment ses salaires; qu'elle soutenait, en quatrième lieu, que le paiement des majorations et pénalités restant dues la contraindrait à licencier une partie de son personnel et à déposer son bilan

il statuait ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la société Schuko faisait valoir que c'est seulement deux jours avant le dépôt de bilan

n'incluait pas celle de former et diriger les équipes de pompiers de l'entreprise, l'intéressé ayant pour seule mission d'assurer les relations avec les intervenants extérieurs et d'organiser les réunions bilans

X... a confié la Société d'expertise comptable ACSQ expertise, l'établissement d'un bilan prévisionnel d'activité en vue de la création d'une entreprise sous forme de société ; que, selon accord entre

diligences accomplies par l'établissement de santé pour déterminer le traitement le plus approprié à l'état du patient ; que le traitement administré au patient doit être prescrit par le médecin au vu d'un bilan

nouvelles ou d'augmentation de capital, le montant minimal du capital prévu à l'article 7.1 des statuts serait atteint, de rejeter leur demande de faire injonction à la société AMC de communiquer le bilan