Binand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique.

XT..., Bigan et XP..., de Me Le Prado, avocat de M. XJ..., ès qualités de liquidateur de l'EURL AMB, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de MM. M... et X...

En janvier 2012, la société Billards Toulet a été transformée en SAS Bilwards.

d'observation ; Attendu que Madame [L] [A], Représentante des salariés, indique que les salariés sont motivés ; Attendu que Madame le Juge Commissaire, rappelant la nécessité de fournir rapidement le bilan

avoir prononcé la nullité des procès-verbaux, fondement des poursuites, a relaxé Philippe X..., Francis Y..., Alain Z..., Jean-Marc A..., prévenus, la société NIJA, la société TARDO et la société BILLARDS

d'Anne-Marie Y... et a débouté la société Viel et Compagnie Finance de sa constitution de partie civile à son encontre ; "aux motifs que les griefs tirés par la partie civile des irrégularités du bilan

civile de l'exposante, l'arrêt attaqué s'est borné à affirmer que « la chambre de l'instruction a précisé dans sa décision que « l'audit réalisé par la société [3] a été effectué sur présentation des bilans

Elle soutient qu'elle ne pouvait être imposée sur des immobilisations mises en service en 1994 mais qui n'étaient plus inscrites à l'actif de son bilan au 1er janvier des années 2021 et 2022.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe Bigard

pertes croissantes en 1994 et 1995, elle avait connu, en 1996, un résultat bénéficiaire, grâce à un nouvel apport de la société Delachaux destiné à combler le passif, et ce afin d'éviter le dépôt de bilan

1351 du Code civil ; 2 ) que la mise en jeu de la garantie de passif, en cas de contrôle fiscal aboutissant à des redressements, était contractuellement subordonnée, dans le contrat de garantie de bilan

comptable lorsque celui-ci est responsable de la comptabilité générale dans une entreprise à structure simple ou de l'ensemble de la comptabilité d'une agence d'une grande entreprise, qu'il établit le bilan

des contestations élevées par les sociétés dirigées par Claude X..., au regard des dates d'exigibilité de la TVA qui a toujours été considérée comme due dans son principe et mentionnée au passif du bilan

financier prenant en compte leur situation patrimoniale et comportant un bilan fiscal et financier, un plan de trésorerie et une étude de rentabilité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

l'entreprise prévoit qu'en cas de non-embauche, l'employeur doit rédiger un document indiquant le motif pour lequel il ne recrute pas le stagiaire et l'adresser à l'ANPE avec les fiches d'évaluation et le bilan

A... avait produit des bilans et appréciations d'expert comptables justifiant de l'existence de perte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en retenant, pour rejeter

par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la société Notam faisait valoir que le versement des fonds litigieux au titre d'avance en trésorerie était clairement attesté par le bilan

-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'il est fait interdiction aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, le salarié se prévalait de son bilan