D'AVOIR REFUSE QUE SOIT MODIFIEE DANS UN SENS QUI LUI SOIT PLUS FAVORABLE, L'IMPUTATION DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE ENTRE LE 4 DECEMBRE 1963 ET LE 3 SEPTEMBRE 1965 SUR PRESENTATION DES BILLETS

d'autre part, outre une amende de 2 000 F, à une pénalité proportionnelle de 92 634 F, du chef de l'article 50 sexies H de la même annexe IV, pour avoir tenu un cahier tenant lieu de relevé de la billetterie

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES (L'U R S S A F DES VOSGES) NE POUVANT OBTENIR LE REGLEMENT DE BILLETS

CONSTRUCTION, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES GLACIERS, UN CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION PORTANT SUR UN APPARTEMENT EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, ET A REMIS A LA SOCIETE GERANTE UN BILLET

EN PAIEMENT D'UN MATERIEL D'OCCASION, A SOUSCRIT LE 15 JANVIER 1975 24 BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 15 MARS 1975 AU 15 FEVRIER 1977, AU PROFIT DE SON VENDEUR, MME X..., EXERCANT LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE

X... a donné son aval à des billets à ordre émis par les sociétés Arcade-Brezet, Le Rabelais et Immobilière Delille le 25 janvier 1993 au bénéfice de l'URSSAF ; qu'à la suite du redressement judiciaire

Pour ces billets, la société Air Corsica n'est donc pas en mesure de répercuter sur le prix des billets l'augmentation des redevances d'atterrissage et de stationnement, tandis qu'elle est tenue de répercuter

Il bénéficie, en sa qualité de salarié, de billets de transport à tarif soumis à restrictions non commerciales, dits billets GP, dans le cadre du titre 14, intitulé «'achats de billets'», de la convention

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., POURSUIVI PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE EN PAIEMENT D'UN BILLET

été victime ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Léon Binet la somme de 5 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... depuis un an environ contre « un petit billet » ; qu'il a admis être intervenu chez M. Z... ; qu'en l'état de ces éléments, dont il ressort assurément que M.

ancienne non révélée jusqu'alors, que dans le sens évoqué par le prévenu à savoir le rôle joué à l'époque par les deux enfants chargés par leur mère, à l'insu des autres, de rédiger et de transmettre des billets

annulé des actes de la procédure ; 3 ) contre l'arrêt de la même chambre, en date du 20 mars 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAR sous l'accusation de tentative de contrefaçon de billets

heures d'informatique, certains cours annoncés dans la brochure prévoient une section aéronautique qui comprend théoriquement des cours de maintien, de calcul rapide, d'étude des fuseaux horaires, de billetterie

adoptés que les formulaires remis aux candidats à l'adoption par Inta Y... précisaient qu'une somme de 4 000 francs devait être remise à une mission pour l'adoption ; qu'en outre, Inta Y... a profité de billets

dans l'ambulance ne s'imposait pas d'évidence, n'est pas constitutif d'une négligence ou d'une imprudence coupable ; que le docteur X... a rédigé, à l'intention du médecin de garde à l'hôpital, un billet

ans en matière délictuelle ; "1 ) alors que l'abus de confiance est constitué par le détournement au préjudice de leurs propriétaires, possesseurs ou détenteurs, des effets, deniers, marchandises, billets

des détournements commis par la prévenue; que l'huissier a en effet constaté que 3 000 francs lui avaient été remis, alors qu'un versement de 2 000 francs avait été noté sur le bordereau et que deux billets