constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce et au soutien de ses allégations, madame E... produit: -copie d'un brouillon

qu'elle dise nulle et de nul effet la rupture conventionnelle, d'une part, en ce que l'exemplaire qu'elle détient n'est très certainement pas une copie au sens de la loi puisqu'il ne s'agirait que d'un brouillon

Il convient en outre de relever que cette pièce est une simple lettre et ne revêt pas la forme d'une attestation en justice et qu'enfin elle n'est pas confortée par la production de la copie du brouillon

Elle indique qu'elle a élaboré ses calculs à partir de ses brouillons personnels mais qu'il lui manque une grande partie des facturations sur travaux décidés en AG et des documents comptables que GIMCO

entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, magistrate désignée, - les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique, - et les observations de Me Brouillon-Laporte

entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, magistrate désignée, - les conclusions de Mme Prince-Fraysse, rapporteure publique, - et les observations de Me Brouillon-Laporte

résolutoire, un congé dont il n'a pas révélé le but au cours duquel il s'est rendu à ses frais au siège des sociétés suisses et leur a fait des propositions personnelles, apparaissant notamment dans des brouillons

OTTERSTHAL représentée par Maître Rosemarie BECKERS, avocat à COLMAR Plaidant : Maître Myriam DEBRE, avocats à strasbourg INTIME et demandeurs : 1 - Monsieur Z... dit Jean Y..., né le 22 Juin 1920 à BROUVILLER

Les extraits de l'agenda tenu par Madame Y...révèlent effectivement une tenue brouillon et peu soignée au contraire des extraits de l'agenda tenu par l'autre personne après son départ.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F ; - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane.

E ; - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane, M. C n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E ; - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane. M. B D n'étant ni présent ni représenté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Schor, - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane.

Dès lors, ainsi que l'a pertinemment jugé le tribunal qui n'a pas entaché son jugement d'une contradiction de motifs en relevant que, dans un brouillon de lettre destinée au maire de sa commune et produit

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane.

D ; - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane, M. E n'étant ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

H ; - et les observations de Me Briolin, représentant le préfet de la Guyane, Mme E n'étant ni présente, ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.

Certaines mentions dont l'intitulé de certains paragraphes sont décalés (mal centrés) au regard des autres mentions, ce qui donne un rendu brouillon dans le cadre du formalisme rédactionnel de cet acte