COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ORDONNANCE DE CADUCITE du 22 Avril 2026 (Art. 906-1 C.P.C.)

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée. En l'espèce, la SAS Distri Froid Caraïbes et M.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 01 décembre 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 17 novembre 2025, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

étant nommée liquidateur ; que la société Optique a assigné cette dernière, ès qualités, en résiliation à ses torts du contrat, et la société Locam pour voir prononcer, par voie de conséquence, la caducité

Par correspondance en date du 1er octobre 2025, les sociétés AVILOG et VOLSUD SAS indiquent avoir produit un tableau synthétique des désordres pour chaque camion, s'oppose à notre saisine et à la caducité

l'homme, 122, 131, 179, 465, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que, sur le moyen tiré de la caducité

2016, conduit à apprécier différemment les critères de qualification de l'interdépendance contractuelle, lesquels imposent que lorsqu'elle ne résulte pas de l'impossibilité d'exécuter le contrat, la caducité

réparer le préjudice subi par la banque par suite de l'anéantissement de cet ensemble contractuel, de sorte qu'elle pouvait être octroyée nonobstant le caractère rétroactif attaché à la caducité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater la caducité de la procédure disciplinaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 42 de la convention

La société fait grief à l'arrêt du 17 novembre 2017 d'infirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 septembre 2017 en ce qu'elle avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel, de

autres lots avaient été ré-attribués après la résiliation du contrat par un premier attributaire, la société Groupe Canal + a demandé à la société BeIN d'engager une procédure pour faire constater la caducité

les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie ; que la caducité

. *** Exposé : Par jugement contradictoire du 31 mars 2017, le tribunal de grande instance de Nice a constaté la caducité de l'assignation délivrée le 12 décembre 2014 à la direction générale

prévue pour la réitération de la vente a été reportée au 31 décembre 1999 pour permettre la réalisation de la condition ; que le 15 février 2000 Mlle X... a engagé une action pour faire constater la caducité

En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf la faculté qui lui est reconnue de relever d'office la caducité de l'appel.

Un conseiller de la mise en état a débouté la société Saica Pack France d'un incident tendant à constater la caducité et l'irrecevabilité de l'appel par une ordonnance du 19 janvier 2021 déférée à la cour

lui était en conséquence ouvert à compter du 24 mai 1985, date de notification de la décision du Conseil d'Etat ; que le 20 juillet 1988, date de la décision préfectorale litigieuse constatant la caducité