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En statuant ainsi, alors que la demande en paiement d'une clause pénale, qui ne tend qu'au paiement de dommages-intérêts dont le montant a été forfaitairement prévu au contrat, est de nature personnelle

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La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 7 août 2025.

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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofrapain, dont le siège est ...

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les frères Michel et Jacques Y... ont constitué les sociétés ESL et EGM pour assurer la gestion d'immeubles qu'ils

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