du 21 juin 1986 ; 2°) rejette la protestation présentée par l'office public d'habitation à loyer modéré de Colombes devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Dès lors, il résulte des dispositions précitées que la SCI Les Colombes est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 19VE01849 et 20VE00140 du 21 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir rejeté la requête de la commune de La Garenne-Colombes

A... et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 5 rue de Verdun à Colombes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Colombes Distribution des conclusions à fin d'annulation de la requête.

En exécution de cette ordonnance, Mme B a reçu de la commune de La Garenne Colombes la seule somme de 2 000 euros le 10 septembre 2020.

Pour information de la personne retenue: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de COLMAR dans les 24 heures de son prononcé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collmb, première conseillère, - et les observations de Me Trabelsi, substituant Me Idchar, représentant M. B.

665,40 francs), les indemnités journalières (2 882,30 francs), les frais d'hospitalisation (237 966,80 francs), soit à hauteur de 246 236,43 francs ; qu'il sera fait droit à ces demandes, mais qu'il n'y aura

Code de procédure civile ; 2 / que les dispositions de l'article 240 du Code civil permettent au juge de prononcer le divorce pour rupture de la vie commune s'il estime que le prononcé du divorce n'aura

constater la réalité de cet achèvement à jour et heures fixes ; audit jour, il sera procédé contradictoirement à cette constatation et à l'établissement d'un procès-verbal. l'acquéreur aura

G... de la somme de 125 938 euros représentant la valeur du fonds de commerce sis ... et des fruits perçus par ce fonds et de dire qu'il n'aura aucune part successorale sur cette somme alors « qu'une donation

les parties qu'en cas de rupture du présent contrat et pour quelque raison que ce soit, à l'exclusion d'une faute grave, Monsieur I... recevra une indemnité égale à trois fois le montant total qu'il aura

le fait incriminé et qu'elle indique le texte de loi applicable à la poursuite ; que ces formalités destinées à ce que le prévenu puisse connaître, dès sa lecture et sans équivoque, les faits dont il aura

la détention exercé par l'autorité judiciaire dans les conditions fixées par la Cour de cassation dans ses arrêts du 26 mai 2020, la cassation de cet arrêt qui interviendra sur le pourvoi C 20-82376 aura

2016 qu'elle a violé ; 2°/ qu'il résulte du pacte d'actionnaire du 26 octobre 2006 qu'à compter des présentes et jusqu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de la date à laquelle le manager aura

au profit de la société Gabelles investissement" ; que cet acte précisait encore qu'"en cas de réalisation des conditions suspensives ci-dessus stipulées, la signature de l'acte authentique de vente aura

Da C... a été blessé, et ce en application de l'article 320 du Code pénal qui punit quiconque aura par sa faute été involontairement la cause de blessures, sans qu'il soit nécessaire que celles-ci soient