Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l'imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait de rôle, soit

rehaussements en base des résultats des exercices 2011, 2012 et 2013, de prononcer le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales et d'annuler l'avis

Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sft Gondrand frères, l'avis de M.

aucun avis de réception démontrant que l'avis de mise en recouvrement est bien parvenu à destination ; il n'a donc pas pu respecter un délai de paiement qui n'a pas été porté à sa connaissance et former

du 7 juillet 2006 modifiant le décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Marocaines à CASABLANCA ; -qu'à la livraison du conteneur TC 40 P n°INBU 503 607/3 à la Sarl MAROLD le scellé DC1 apposé par le Service des Douanes Marocaines était intact et a été brisé par la société

et des droits indirects de la Polynésie française, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la Polynésie française, et l'avis de M.

- Sur le contrôle effectif du juge concernant les habilitations des agents des douanes : Selon l'article 64 alinéa 1er du code des douanes, "«1.

QU'IL CONVIENT DE LEUR EN DONNER ACTE ; SUR LE MOYEN COMPLEMENTAIRE DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170 A 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 179 DU MEME CODE, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES

de mise en recouvrement ayant été émis à l'encontre des sociétés concernées, celles-ci ont formé une réclamation qui a été rejetée ; qu'elles ont alors fait assigner le directeur général des douanes et

Au demeurant, le tribunal constata que les agents de douane avaient bénéficié de toute une série de mesures afin d’aider au paiement des indemnités de licenciement des employés d’agences de douane.

et du décret du 24 septembre 2008, consistait bien à raisonner par rapport aux procédés métallurgiques dans leur ensemble ; qu'au total, la cour d'appel a violé l'article 266 quinquies du code des douanes

en douane de la société TRC, M.

et droits indirects de Bobigny, domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'administration des douanes et droits indirects, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne du directeur régional des douanes

E... pour le compte de la société et l'administration des douanes, n'a pas été régulièrement conclu, faute d'avoir été signé par le directeur régional des douanes et des droits indirects, seul compétent

; - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 ; - l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche surveillance de la direction générale des douanes

et droits indirects après avis des organisations représentant dans le département concerné la profession des débitants de tabac () ".

L'administration des douanes n'a pas répondu à cette demande.