Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2024 le rapport de Mme Desmouliere. Considérant ce qui suit : 1.

permis de construire déposé puis accordé à la SNC X en 2012-2013 pour son projet de construction au monastère de la Visitation ; 2) l'intégralité des dossiers des demandes de permis de construire et de démolir

est compétent pour en suspendre, à titre provisoire, l'exécution dès lors que celle-ci créerait une situation irréversible et que, pour le cas où la juridiction administrative annulerait le permis de démolir

prévu à l'article L. 430-1, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande du permis de démolir", en l'espèce où la démolition avait déjà été régulièrement

l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 janvier 2025 par lequel le président de la communauté de communes des Savoir-Faire les a mis en demeure de démolir

énonce que le contrat multirisques locaux professionnels souscrit par celle-ci stipule en son article 17-2-3 que lorsque les bâtiments sont destinés à la démolition c'est-à-dire lorsque le permis de démolir

X...a démolir ce mur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

le permis de construire ; Considérant que, si l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que "lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir

C puisque le mazet a été démoli dans sa globalité. Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er juin 2023 par lequel le maire de la commune de Nancy a délivré à la SNC Icade Promotion 1R un permis de construire N° PC 054 395 23 00012 valant permis de démolir

A... un permis de démolir une maison existante et un abri de jardin et d’abattre un cupressus et un peuplier sur un terrain sis 36, avenue Ferdinand Ménard à la Baule-Escoublac. 2°) de mettre à la charge

refroidissement, selon les températures de fabrication utilisées, après mise sous pression ; qu'en fait, la pièce à l'origine du dommage s'est, anormalement, refroidie pendant un week-end, puis a été démoulée

de procéder à la démolition des constructions édifiées..., sous astreinte de 800 € par jour à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et que passé un délai de deux mois de l'autoriser à démolir

Gérard Y... a assigné les sociétés X... et Le Strasbourg aux fins d'être autorisé à démolir le local litigieux.

CHARBONNEL Copie certifiée conforme délivrée le 07 Avril 2026 à Me Fabrice LABI Copie aux parties délivrée le 07 Avril 2026 JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

TROJANI Copie certifiée conforme délivrée le 07 octobre 2025 à Me Marie SCUOTTO Copie aux parties délivrée le 07 octobre 2025 JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Marie-Hélène PRIMA Copie certifiée conforme délivrée le 07 octobre 2025 à Copie aux parties délivrée le 07 octobre 2025 JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

GERBAUD-EYRAUD Copie certifiée conforme délivrée le 1er octobre 2024 à Me REYNAUD Copie aux parties délivrée le 1er octobre 2024 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

DENOT Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2024 à Me MENNELLA Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2024 JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN