X... l'ensemble des sommes ci-dessus énoncées, avec application du double de l'intérêt légal sur la période visée par l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu que, pour accueillir la requête

rejeter cette demande, l'arrêt relève que le défaut de jouissance paisible des lieux est caractérisé par des nuisances sonores nocturnes et des violences imputables aux occupants du logement situé au-dessus

assurances et la société Sigsol ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 mars 2017), qu'à la suite de la chute d'un enrobement provenant de la route située au-dessus

a fait l'objet, d'un procès-verbal pour non conformité de ces travaux au permis de construire délivré, en l'occurrence transformation du garage en studio d'habitation, élévation d'un appartement au-dessus

juges ne pouvaient infliger au prévenu une amende de 4 000 francs ; qu'en appliquant ainsi des dispositions nouvelles plus sévères, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe ci-dessus

l'infraction, ou si elle avait été agréée par arrêté pris conformément à l'article 2 du décret du 6 mai 1988 ou encore si elle était un syndicat professionnel, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus

[X] [G] (les consorts [G]), propriétaires de l'appartement situé au-dessus, la société Bati-Pol, qui a réalisé des travaux dans l'appartement des consorts [G], ainsi que son assureur, la MAAF

commissionnaire de transport, a chargé deux conteneurs empotés de matériels divers à bord du navire Ubangui, à destination de Conakry (Guinée) ; que durant la traversée, l'un de ces conteneurs est passé par dessus

X... survenant sur celle-ci est passé au-dessus de M. Y... sans le blessé, que l'automobile de Mme A..., qui suivait M. X... a heurté à son tour M.

Le 15 août 2016, il a présenté une fracture du fémur au-dessus de la tige remplacée et une plaque a été posée le 17 août suivant pour permettre la reprise de marche. 2.

En février 2016, le plancher de l'appartement constituant le lot n° 7, situé au-dessus du lot n° 4, objet de la vente, s'est affaissé. 3.

[F] [T] [M] a été mis en examen du chef de viols le 8 février 2024, avant d'être supplétivement mis en examen des autres chefs visés ci-dessus, au cours de l'information. 3.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

spécialisée dans la fabrication et la vente de souvenirs de Paris, est titulaire d'une marque complexe composée de la tour Eiffel stylisée, surmontée de l'inscription "Paris France", comportant en dessous

arrêts en date des 12 et 15 septembre 2014, cette cour a condamné la société Altran Technologies à payer aux salariés des heures supplémentaires aux motifs que : - soit le salarié est rémunéré en dessous

X... dans ses conclusions d'appel ci-dessous reproduites ; "attendu que le concluant reste donc dans l'attente de la production par l'employeur d'un règlement intérieur qui seul pourrait lui être opposé

informatique a indiqué à la société Novartis pharma par courrier du 2 décembre 2011, que « pour faire suite à votre mail concernant la reprise de votre ancien matériel informatique, vous trouverez ci-dessous

a trouvé sur lui des sachets de stupéfiants ; que ces constatations précises ont été confirmées devant le juge d'instruction ; que le fait qu'il ait ajouté devant ce dernier que le paquet était en dessous

nationale du bâtiment ouvrier (entreprise occupant jusqu'à 10 salariés), en cas d'indisponibilité pour accident, maladie professionnelle ou non, les ouvriers sont indemnisés dans les conditions fixées ci-dessous

X... expliquait aux enquêteurs que, dès qu'elle avait été âgée de 7 ans, son père la caressait sur tout le corps, la poitrine et le sexe, par-dessous ses vêtements ; qu'elle ajoutait que, lorsqu'elle